Catnat - le projet de loi de Nicole Bonnefoy adopté au Sénat
18 Janvier 2020
La sénatrice de Charente Nicole Bonnefoy, qui a conduit depuis janvier 2019 une mission d’information sénatoriale, puis contribué largement à la rédaction d’un rapport intitulé "Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire" vient de présenter au Sénat un projet de loi qui a été adopté à l’unanimité.
Cette proposition de loi vise à réformer le régime des catastrophes naturelles. Considérant la multiplication des aléas climatiques et que le système actuel - datant de 1982 - reste injuste pour de nombreux sinistrés, cette mission a formulé une cinquantaine de propositions visant à adapter notre régime au changement climatique qui « provoquera une augmentation de la sinistralité au titre des catastrophes naturelles de 50 % à l’horizon 2050. Elle répond à la nécessité de renforcer les droits des assurés et le montant des indemnisations dont ils bénéficient ainsi que le pouvoir des maires qui sont en première ligne lors d’une catastrophe naturelle.
Pour les sinistrés, les frais de relogement d’urgence seront ainsi pris en charge par le régime «
CATNAT », un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques sera créé et le délai de prescription pour les déclarations de sinistres liés à la sécheresse sera porté de 2 à 5 ans.
Pour les élus locaux, le délai pour demander une reconnaissance de « CATNAT » est porté de 18 à 24 mois, la possibilité de soumettre une deuxième demande de reconnaissance suite à un refus est introduite et la création d’une cellule départementale de soutien aux maires est actée dans la loi.
Par ailleurs, la proposition de loi propose de réformer le fonctionnement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », afin de lui donner davantage de souplesse et de moyens. Ainsi, elle supprime le plafonnement des ressources de ce fonds, fixé à 137 millions d’euros, afin que l’intégralité des contributions des assurés leur reviennent, soit 207 M€ en 2020.
Inondations, glissements de terrain, tempêtes, tornades, mouvements de terrains argileux... toutes les communes de France ont connu une catastrophe naturelle ces 40 dernières années. Or, toutes n’ont pas été reconnues par les pouvoirs publics et n’ont donc pas permis aux sinistrés une prise en charge par leur assurance.
