France

Le FARU, une solution pour le relogement de sinistrés évacués

3 Avril 2019

Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) accompagne financièrement les communes chargées d’assurer dans l’urgence le relogement d’occupants de locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité. Ces solutions de relogement doivent en outre permettre d’empêcher toute utilisation des locaux évacués. Ce dispositif peut accorder des aides financières aux communes ou à des établissements publics locaux (CCAS, CIAS …) pour assurer pendant une période maximale de 6 mois le relogement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et faisant l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou d’un ordre d’évacuation. Il appartient au préfet ou au maire de prescrire aux propriétaires toutes les mesures appropriées pour faire cesser un danger pour la sécurité ou la santé des occupants d’un immeuble.

Ces mesures peuvent prendre la forme de travaux. Cette mise en demeure peut en outre être assortis d’une interdiction temporaire d’habiter. Dans le cas de bâtiments trop dégradés, le préfet ou le maire peut ordonner une interdiction définitive d’habitation, voire leur démolition.

L’aide, sous forme de subvention, est destinée à recouvrir tout ou partie des frais d’hébergement (75 % ou 100 %) engagés par la commune, à l’exclusion de tout autre.

La demande de subvention, adressée à la préfecture, doit comprendre un exposé de l’opération (péril, insalubrité), l’arrêté relatif à la procédure à mettre en œuvre en raison de l’état de l’immeuble, un exposé sur les conditions de relogement proposées par la commune et une facture relative au coût de l’hébergement des occupants concernés.