Le gouvernement veut faciliter l'indemnisation des particuliers victimes du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols
15 Février 2023
Les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle seront "assouplis" dans le cas de la sécheresse pour "mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols" qui provoque des dégâts sur les maisons, selon le compte-rendu du Conseil des ministres du 15 février.
Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) touche une bonne moitié du territoire métropolitain et occasionne des mouvements de terrain qui déstabilisent les fondations des maisons et génèrent des fissures sur les murs. Cette ordonnance du gouvernement, prise dans le cadre d'une loi de février 2022, "ainsi que les textes d'application qui l'accompagneront d'ici à l'été, permettront d'augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle", souligne le gouvernement.
Il y a plusieurs mois, l'émission Cash Investigation avait pointé la difficulté à se faire indemniser dans certains cas avec des situations frôlant parfois l'absurde. Outre un assouplissement des critères de reconnaissance, "un nouveau mécanisme" permettra l'indemnisation des victimes situées dans des communes "ayant subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative, mais dont l'intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels".
L'exécutif souhaite également "une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes" à celles ayant eu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, le système actuel faisant qu'une habitation située dans une commune peut être indemnisée alors qu'une maison située à quelques centaines de mètres ne l'est pas. Pour éviter un dérapage du coût pour CCR, le réassureur public chargé d'indemniser les catastrophes naturelles et qui s'était inquiété dans une récente étude de ces évolutions, l'indemnisation "sera concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé".
En d'autres termes, le gouvernement répond favorablement à une piste évoquée à plusieurs reprises par la fédération des assureurs qui s'interrogeait sur la nécessité d'indemniser les dommages "purement esthétiques".
Dans un communiqué, la fédération France Assureurs s'est réjouie que le gouvernement élargisse "le périmètre d'intervention de l'assurance à des cas de figure qui pouvaient générer de l'incompréhension chez les sinistrés qui, au regard de la loi, ne pouvaient pas bénéficier du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles". L'ordonnance est une "avancée (...) pour la protection des citoyens face aux conséquences des sécheresses, car elle améliore notamment la compréhension et la lisibilité du régime", ajoute-t-elle.
En 2022, le coût des dégâts aux maisons individuelles dus à la sécheresse devrait avoisiner les 2,5 milliards d'euros, un record depuis la création du régime "Catastrophes naturelles" en 1982. "La sécheresse va coûter de plus en en plus cher dans les années à venir", avertit France Assureurs, pour qui "d'ici 2050, le coût des indemnisations liées à la sécheresse pourrait tripler par rapport aux trente dernières années."
