L’état de catastrophe naturelle décrété en Guadeloupe, en quoi cela consiste-t-il ?
26 Septembre 2022
Après le passage de la tempête Fiona en Guadeloupe, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu une dizaine de jours plus tard. En quoi cela consiste ? Comment être indemnisé ? Comment l’obtenir ?
Avec le réchauffement climatique, de nombreux territoires sont touchés par des phénomènes naturels causant d’importants dégâts. Récemment, c’est la Guadeloupe qui a été au centre des préoccupations avec le passage de la tempête Fiona. D’importants dégâts matériels ont été recensés et un homme est décédé emporté, avec sa maison, par les eaux. Ce dimanche 18 septembre 2022, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a fait savoir que l’état de catastrophe naturelle serait reconnu « en fin de semaine prochaine ».
Le dispositif d’indemnisation bientôt enclenché
Avec cette reconnaissance en état de catastrophe naturelle, les victimes ayant souscrit à une assurance catastrophe naturelle pourront être indemnisées. En effet, souscrire à une assurance pour les dommages causés aux biens ne suffit pas pour être dédommagé. Il faut également que l’événement soit reconnu par une commission interministérielle et mentionné dans un arrêté publié dans le Journal Officiel.
Attention tout de même… L’assurance catastrophe naturelle ne fait pas partie des assurances obligatoires mais elle est incluse dans l’assurance « multirisques habitation ». Enfin, seules les inondations, les crues torrentielles, les mouvements de terrain, les séismes, la sécheresse ou encore les vents cycloniques et les avalanches peuvent faire l’objet de cette reconnaissance. Les intempéries liées à la grêle ne font pas partie de la liste.
Comment être indemnisé par son assurance ?
Une fois la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle dans le Journal Officiel, les sinistrés doivent déclarer les dégâts recensés auprès de leur assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous 10 jours. Après cette étape, ils seront indemnisés pour les biens impactés qui sont couverts par l’assurance. À noter tout de même qu’une franchise sera appliquée et que l’assureur est tenu de verser une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent la publication de l’arrêté.
Comment obtenir l’état de catastrophe naturelle dans sa commune ?
Lors d’intempéries, d’inondation ou de dommages causés par les phénomènes cités ci-dessus il est possible de demander l’obtention de l’état de catastrophe naturelle pour sa commune. Pour cela, les sinistrés doivent déclarer les dégâts auprès de leur assurance dans les cinq jours suivant le phénomène naturel puis solliciter le maire afin que ce dernier transmette une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la Préfecture. Enfin, la décision sera prise par la commission interministérielle.
